Service d'immatriculation en ligne agréé
Changement propriétaire carte grise gratuit
Il existe plusieurs cas où vous n’avez pas besoin de payer des frais pour effectuer une démarche de carte grise. En effet, votre carte grise est gratuite dans les situations suivantes.
Qu’il s’agit d’un changement de titulaire sur la carte grise suite à un achat, ou bien d’un changement d’adresse, duplicata ect … , le coût de la carte grise pour les cyclos ( catégore CL) ou scooter de à deux-roues de moins de 50 cm³, les formalités sont gratuites.
Comme les cyclos, la démarche d’immatriculation d’un véhicule électrique ou hybride permet d’être exonéré d’une part du malus et d’autre part des taxes calculées en fonction du cheval fiscal. Il existe également un avantage considérable pour les sociétés d’acheter un véhicule VP électrique afin de ne pas payer la TVTS (Taxe sur les Voilures de Tourismes et de Sociétés)
Vous avez 30 jours pour effectuer votre changement d’adresse du titulaire de la carte grise . Au-delà, vous risquez une amende de 135 €. Alors pensez rapidement à procéder à la modification de votre adresse sur votre carte grise surtout que cette démarche est totalement gratuite. Vous pouvez passer par www.CarteGrise-Guichet.fr pour le faire et vous recevrez chez vous, un autocollant à mettre sur la carte grise pour signaler votre déménagement et changement de domicile. C’est qu’au 3eme changement d’adresse, qu’il faudra payer des frais de l’ordre de 2.76 € . Il s’agit des frais d’envoi de votre nouvelle carte grise.
Lors de la validation de votre carte grise, l’imprimerie nationale se charge de vous envoyer en recommandé votre carte grise. Cependant, il se peut que cette carte grise comporte une ou plusieurs erreurs. (nom, prénom, adresse, numéro de châssis etc … ) Dans ce cas, il faudra demander une nouvelle carte grise. Dans la mesure que cette erreur ne vous est pas imputable, l’envoi de votre carte grise rectifié est gratuit.
En cas de mariage, de divorce etc …, vous devez notifier ce changement et procéder à la rectification sur la carte grise. Vous recevrez une nouvelle carte grise mais il restera juste à payer 2,76 euros pour les frais postaux .
Dès lors que vous souhaitez enlever un titulaire sur la carte grise suite à un divorce, cette opération est payante et vous coutera le même prix que pour un changement de titulaire en cas d’achat d’un véhicule
Le duplicata de carte grise est gratuite si vous possédez une carte grise avec l’ancienne immatriculation FNI ( 524 XN 75). Si votre carte grise est déjà dans le nouveau système SIV, cette démarche ne sera plus gratuite.
Pour toutes démarches de carte grise, passer par un prestataire habilité comme www.CarteGrise-Guichet.fr
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