Global Auto Occasion - 165 Avenue de Colmar, 68200 MULHOUSE
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Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente ci-après détaillent l’ensemble des dispositions liées aux services souscrits par le client auprès de la société GLOBAL AUTO OCCASION  agissant sous le nom commercial Carte Grise Guichet . 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

1) SOCIÉTÉ

  • GLOBAL AUTO OCCASION  SARL
  • 5 Rue Hyacinthe Montaudon
  • 23 300 La Souterraine
  • Siret 833 650 492 00014

2) OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente de la prestation de Carte Grise par la société au client. Les conditions générales de ventes sont visibles par le client sur le site internet https://www.cartegrise-guichet.fr qui déclare les avoir lues lors de la commande de la prestation de Carte Grise.

3) SERVICES PROPOSÉS

La société GLOBAL AUTO OCCASION  SARL  fournit aux particuliers et professionnels  une prestation de Carte Grise.  Elle effectue en lieu et place du client, toutes les démarches  administratives liées à la carte grise .

4) CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 INFORMATIONS SUR LES TARIFS :

Les tarifs sont détaillés sur le site internet  https://www.cartegrise-guichet.fr. En cas de modification des tarifs, la société s’engage à garantir au client le maintien du tarif pour lequel il a effectué un paiement le jour de sa commande. Les tarifs indiqués sont fixés pour une durée minimale d'un mois.
 

4.2 DETAIL DE LA FACTURATION :

La société Global Auto Occasion applique un barème progressif pour les demandes de carte grise d’un véhicule acheté en France  comme suit :

  • Coût de la carte grise entre 0 et 299 euros : 59,90 euros
  • Coût de la carte grise entre 300 euros et 399 euros : 69,90 euros
  • Coût de la carte grise entre 400 euros et 599 euros : 79,90 euros
  • Coût de la carte grise supérieure à 600 euros : 89,90 euros

Pour toute demande complémentaire  pour la finalisation de votre dossier, la société Global Auto Occasion facturera un complément de prestation de 10 €uros, particulièrement si le client a omis de mentionner une information importante dans  le traitement du dossier (mauvaise simulation du prix de la carte grise par le client, acte de cession non conforme etc …)mais également un complément de 10 €uros pour tous dossier incomplet en compensation des  travaux supplémentaires (relances téléphoniques , re-vérification du dossier suite à la non réception  du document manquant.

La SARL Global Auto Occasion demandera un complément de 20 € de frais de renvoi d'un document orignal (carte grise, acte de cession ect ...) afin de couvrir les frais postaux, les frais de déplacement en bureau de poste ainsi que le temps consacré au renvoi du dossier. Tous les renvois de documents ou dossier sera fait en recommandé avec AR. 

La prestation pour traiter un demande de carte grise pour une voiture importée est de 89 €.

Les frais de la carte grise ( plus la prestation de 89 €)  seront à payer sous déduction des frais déjà payés lors de la commande. Ces frais sont à payer par virement .

4.3 Décomposition du prix de la prestation :

Comme l’exige le code de la consommation le prix de la prestation est ventilé en plusieurs étapes permettant ainsi de connaitre le prix de chaque étape.

PRESTATION À 36 €

Document nominatif des pièces à fournir : 4 €uros
Formulaire CERFA de demande de Carte grise pré-rempli : 5 €uros
Frais de facturation par le service comptable : 5 €uros
Réception des documents envoyés par le client : 1 €uros
Pré-vérification des documents du dossier : 2 €uros
Frais d’ouverture de dossier : 10 €uros
Frais bancaires : 2 €uros
Analyse et contrôle des informations SIV : 3 €uros
Pré-analyse du dossier pour valider la conformité des documents : 4 €uros

Vérification du statut du véhicule (non-gage) : 1 €uros
Archivage des documents du dossier : 2 €uros

Prestation à 49 €

Document nominatif des pièces à fournir : 8 €uros
Formulaire CERFA de demande de Carte grise pré-rempli : 8 €uros
Frais de facturation par le service comptable : 5 €uros
Réception des documents envoyés par le client : 1 €uros
Pré-vérification des documents du dossier : 2 €uros
Frais d’ouverture de dossier : 13 €uros
Frais bancaires : 2 €uros
Analyse et contrôle des informations SIV : 3 €uros
Pré-analyse du dossier pour valider la conformité des documents : 4 €uros
Vérification du statut du véhicule (non-gage) : 2 €uros
Archivage des documents du dossier : 2 €uros

 

Le client devra payer un complément de 39 € dans les cas suivants
- Demande de changement de titulaire d'un véhicule avec l'ancien système d'immatriculation
- Acheteur non déclaré
- Toutes autres demandes traitables uniquement par un agent ANTS

Prestation à 59 €

  • Document nominatif des pièces à fournir : 9 €uros
  • Formulaire CERFA de demande de Carte grise pré-rempli : 9 €uros
  • Frais de facturation par le service comptable : 2 €uros
  • Réception des documents envoyés par le client : 1 €uros
  • Pré-vérification des documents du dossier : 3 €uros
  • Frais d’ouverture de dossier : 14 €uros
  • Frais bancaires : 6 €uros
  • Analyse et contrôle des informations SIV : 5 €uros
  • Pré-analyse du dossier pour valider la conformité des documents : 6 €uros
  • Vérification du statut du véhicule (non-gage) : 2 €uros
  • Archivage des documents du dossier : 2 €uros

Prestation à 69 €

  • Document nominatif et  personnalisé des pièces à fournir : 9 €uros
  • Formulaire CERFA de demande de Carte grise pré-rempli : 9 €uros
  • Frais de facturation par le service comptable : 2 €uros
  • Réception des documents envoyés par le client : 1 €uros
  • Pré-vérification des documents du dossier : 5 €uros
  • Frais d’ouverture de dossier : 6 €uros
  • Frais bancaires : 6 €uros
  • Analyse et contrôle des informations SIV : 10 €uros
  • Pré-analyse du dossier pour valider la conformité des documents : 10 €uros
  • Vérification du statut du véhicule (non-gage) : 6 €uros
  • Archivage des documents du dossier : 5 €uros

Prestation à 79 €

  • Document nominatif et  personnalisé des pièces à fournir : 9 €uros
  • Formulaire CERFA de demande de Carte grise pré-rempli : 9 €uros
  • Frais de facturation par le service comptable : 2 €uros
  • Réception des documents envoyés par le client : 1 €uros
  • Pré-vérification des documents du dossier : 5 €uros
  • Frais d’ouverture de dossier : 6 €uros
  • Frais bancaires : 8 €uros
  • Analyse et contrôle des informations SIV : 14 €uros
  • Pré-analyse du dossier pour valider la conformité des documents : 14 €uros
  • Vérification du statut du véhicule (non-gage) : 6 €uros
  • Archivage des documents du dossier : 5 €uros

Prestation à 89 €

  • Document nominatif et  personnalisé des pièces à fournir : 9 €uros
  • Formulaire CERFA de demande de Carte grise pré-rempli : 9 €uros
  • Frais de facturation par le service comptable : 2 €uros
  • Réception des documents envoyés par le client : 1 €uros
  • Pré-vérification des documents du dossier : 5 €uros
  • Frais d’ouverture de dossier : 6 €uros
  • Frais bancaires : 10 €uros
  • Analyse et contrôle des informations SIV : 18 €uros
  • Pré-analyse du dossier pour valider la conformité des documents : 18 €uros
  • Vérification du statut du véhicule (non-gage) : 6 €uros
  • Archivage des documents du dossier : 5 €uros

Prestation à 99 €

  • Document nominatif et  personnalisé des pièces à fournir : 9 €uros
  • Formulaire CERFA de demande de Carte grise pré-rempli: 9  euros
  • Frais de facturation par le service comptable : 2 €uros
  • Réception des documents envoyés par le client : 1 €uros
  • Frais d’ouverture de dossier : 15,00 €uros
  • Frais bancaires : 10 €uros
  • Vérification des documents : 19,00 €uros
  • Traitement manuel du dossier dans le SIV ANTS : 29 €uros
  • Archivage des documents du dossier : 5 €uros

PRESTATION À 189 €

   Document nominatif et personnalisé des pièces à fournir : 20 €uros

  Formulaire CERFA de demande de Carte grise pré-rempli: 20  euros
  Frais de facturation par le service comptable : 10 €uros
 Réception des documents envoyés par le client : 5 €uros
 Frais d’ouverture de dossier : 45,00 €uros
 Frais bancaires : 20 €uros
 Vérification des documents : 19,00 €uros
 Traitement manuel du dossier dans le système  ANTS : 55 €uros

 Archivage des documents du dossier : 5 €uro

Cette prestation correspond à une demande d'immatriculation d'un véhicule étranger en France. En sus, le client devra payer le prix de la carte grise calculé à la fin du traitement par l'ANTS.

5) SUSPENSION

Une absence momentanée du client ne pourra donner lieu à aucune suspension du contrat et/ou à une interruption des commandes souscrites par le client auprès de la société.

6) SOUSCRIPTION DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ EUROPÉEN

6.1 SIGNATAIRE

Le contrat est souscrit au bénéfice et à la charge de la seule personne physique ou morale mentionnée et représentée par son représentant légal, aucune demande de modification ne pouvant être faite en cours de commande. Toute modification de bénéficiaire, signataire devant faire l’objet d’une nouvelle commande. Le client déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente et la documentation tarifaire communiquées préalablement. En cas de litige, le client dispose de la faculté, conformément aux lois et réglementations applicables, de porter à la connaissance de la société sa contestation en écrivant à la société ou le cas échéant en s’adressant à la juridiction compétente. La possibilité existe dans la demande effectuée par le client de désigner un tiers payeur pour le règlement de la facture. Le client devra alors désigner l’identité et les coordonnées du tiers payeur lors de la commande. Le client demeure seul responsable à l’égard de la société des paiements dus et du respect du contrat.

6.2 SOUSCRIPTION

La souscription doit s’entendre comme l’acceptation de la commande via un support de communication électronique. La commande est conclue à la date indiquée et non à la date de remise de la carte grise.

7) DROIT DE RÉTRACTATION

L'article L221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans à avoir motiver sa décision.

Cependant l'article L221-28 prévoit des cas où le droit de rétractation ne peut être exercé.

Aussi conformément aux exceptions définis par l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client qui commande sur le site une prestation de Carte grise  est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation, dans la mesure où le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cet accord exprès est donné par le client en cochant la case adéquate avant de payer la commande.

 

Le service commence lorsqu'on la société instruit la demande de carte grise. L’exécution du service débute dès lors que nous travaillons sur la demande du client.

 

Si toutefois, le client exerce son droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation ou demande l’annulation de sa commande, il sera redevable d’un montant correspondant au service rendu calculé comme suit

a) Demande d’annulation de commande du Client avant l'envoi du dossier

Si le client demande l'annulation de sa commande sans avoir envoyé ses documents obligatoires  au traitement de son dossier, il sera remboursé partiellement  de la manière suivante sous un délai légal de 14 jours à compter la réception de sa demande d’annulation :

  • La prestation sera remboursée à concurrence des frais suivants :
  • Réception des documents envoyés par le client
  • Pré-vérification des documents du dossier 
  • Analyse et contrôle des informations SIV
  • Pré-analyse du dossier pour valider la conformité des documents
  • Vérification du statut du véhicule (non-gage)
  • Archivage des documents du dossier

Le remboursement sera donc de :

  • 12 €uros pour une prestation à 36 €uros
  • 14 €uros pour une prestation à 49 €uros
  • 19 €uros pour une prestation à 59 €uros
  • 37 €uros pour une prestation à 69 €uros
  • 45 €uros pour une prestation à 79 €uros
  • 53 €uros pour une prestation à 89 €uros
  • 54 €uros pour une prestation à 99 €uros
  • 94 €uros pour une prestation à 189 €uros

b) Demande d’annulation de commande du Client après réception du dossier

Si le client demande l'annulation de sa commande après réception des documents obligatoires au traitement de son dossier, il sera remboursé partiellement  de la manière suivante sous un délai légal de 14 jours à compter la réception de sa demande d’annulation :

  1. Pré-analyse du dossier pour valider la conformité des documents
  2. Vérification du statut du véhicule (non-gage)
  3. Archivage des documents du dossier

Le remboursement sera donc de :

  • 7 €uros pour une prestation à 36 €uros
  • 8 €uros pour une prestation à 49 €uros
  • 10 €uros pour une prestation à 59 €uros
  • 21 €uros pour une prestation à 69 €uros
  • 25 €uros pour une prestation à 79 €uros
  • 29 €uros pour une prestation à 89 €uros
  • 34 €uros pour une prestation à 99 €uros
  • 45 €uros pour une prestation à 189 €uros

c) Demande d’annulation de commande du Client après réception du dossier et traitement partiel ou complet du dossier.

Si le client demande l'annulation de sa commande après réception et traitement des documents obligatoires de son dossier, il ne sera pas remboursé. Dès lors que le dossier est traité , même si le dossier n'est pas finalisé ( dossier incomplet, dossier en attente de documents, cession non enregistrée, autres démarches en cours, documents non en pdf ou flous etc…), aucun remboursement des frais de service ne sera possible. De plus un forfait de 20 € en plus sera retenu.

En cas de retour des documents reçus suite à la demande du client, des frais de 30 € seront facturés pour l'envoi en recommandé des documents.

D) Cas des dossiers intraitables par nos services

Pour toute demande de carte grise présentant  une irrégularité administrative ou une anomalie tel que faux certificat de conformité, véhicule  déclaré volé, véhicule déclaré gagé, etc …, le remboursement sera partiel de la manière suivante :

Remboursement de la prestation Pré-analyse du dossier pour valider la conformité des documents , Vérification du statut du véhicule (non-gage)  et Archivage des documents du dossier

Le remboursement sera donc de :

  • 12 €uros pour une prestation à 36€uros
  • 14 €uros pour une prestation à 49€uros
  • 17 €uros pour une prestation à 59€uros
  • 21 €uros pour une prestation à 69 €uros
  • 25 €uros pour une prestation à 79 €uros
  • 29 €uros pour une prestation à 89 €uros
  • 34 €uros pour une prestation à 99 €uros
  • 45 €uros pour une prestation à 189 €uros

 

De manière générale, Global auto occasion facturera un complément de tarif de 20 € TTC pour toute prestation supplémentaire nécessaire en raison d’un dossier adressé incomplet par le Client, afin de couvrir les frais de relance du Client ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du/des documents manquant(s) au dossier initial. En cas de dossier demeurant incomplet après 2 (deux) relances de global auto occasion et plus de 4 mois après la passation de commande du Client, le dossier sera mis en attente et archivé. A réception du/des document(s) manquants au dossier initial, Global Auto Occasion demandera un complément de tarif de 50 € TTC afin de couvrir les frais de désarchivage du dossier aux fins de recontrôle complet.

Le dossier sera immédiatement retourné aux frais du Client sous déduction de 30 € de frais d’envoi en lettre recommandé avec AR.

Pour tout trop versé par le client, la société  Global Auto Occasion  procédera au remboursement après validation définitive du dossier. Charge au client de se mettre en relation avec la société  GLOBAL AUTO OCCASION pour réclamer le  remboursement du trop versé.

 

La demande de rétractation, d’annulation de de remboursement doit  être envoyer de préférence en recommandé avec AR à l'adresse suivante:

 

GLOBAL AUTO OCCASION
165 Avenue de Colmar 

68200 MULHOUSE

 

Le client qui souhaite annuler, n'aura plus la possibilité de reprendre la commande. Si toutefois , il souhaite poursuivre sa démarche, il devra à nouveau refaire une nouvelle commander et payer la totalité des frais de traitement.

 

8) CESSION

La société se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations de la commande, pour autant que cette société ne modifie pas les conditions. La commande ne peut en aucun cas être transférée à un tiers par le client à quelque titre que ce soit.

9) DISPOSITIONS DIVERSES DANS LE CADRE D’UN PARTENARIAT CONTRACTUALISÉ AVEC UNE PERSONNE MORALE

La société pourra modifier les conditions générales de vente sous réserve d’en informer le client (personne morale) par courrier ou e-mail au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. En cas de désaccord du client (personne morale), il disposera à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente, de quatre (4) mois pour demander la résiliation du contrat. Cette résiliation prendra effet au dernier jour du mois suivant celui de la réception de la lettre recommandée par la société. A défaut de résiliation, le client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales de ventes. En aucun cas, la commande n’emporte le droit pour le client d’utiliser à quelque titre que ce soit, la marque commerciale utilisée par la société ou tout autre signe distinctif de cette dernière ainsi que la marque Carte Grise Guichet, propriété exclusive de la société sur le territoire français.

10) DÉLAIS, EXPÉDITION ET LIVRAISON

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Les délais annoncés sont des délais indicatifs.

Une fois le dossier complet, le délai de traitement (dossier non traité par l’ANTS) hors traitement ANTS pour un changement d'adresse, duplicata de carte grise, changement de titulaire pour une voiture française, demande de WW provisoire est de 7 jours. Il s’agit d’un délai estimatif.
Le délai de traitement pour une carte grise d’un véhicule importé est  de 5 semaines et peut atteindre 20 semaines. Ce délai est un délai estimatif et peut varier en fonction de l’ANTS. La société Global Auto Occasion ne peut pas être tenu responsable pour un dépassement de délai.

11) RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS - MODALITÉ DE DEMANDE D'ANNULATION DE COMMANDE

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter du débit de son compte bancaire pour contester le montant de la commande. Toute réclamation doit être formulée par écrit. Au-delà de ce délai, le client est réputé l’avoir accepté définitivement. En cas de réclamation, le paiement reste exigible à la date convenue. La société en cas de réclamation du client, s’efforcera de parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut, il sera fait application des règles habituelles de compétence. Le consommateur peut soumettre le différend l'opposant à Global Auto Occasion  à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur de la Fédération Nationale de l'Automobile (FNA) qui peut être sollicité de la manière suivante :  - Par courrier  Le Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9 & 11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex - sur le site  www.mediateur.fna.fr .Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents

Vous pouvez régler également votre litige en allant sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.trader.register&lng=...