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Demande de Carte grise pour voiture importée

Demande de Carte grise pour voiture importée

Demande de Carte grise pour voiture importée

CARTE GRISE VÉHICULE IMPORTÉ – DEMANDER LA CARTE GRISE VOITURE ETRANGERE :  MODE D’EMPLOI

Acquérir une véhicule de l’étranger devient monnaie courante pour faire une bonne affaire. Cependant, il y a des précautions et des mises en gardes avant d’importer un véhicule étranger. Il faut ne faut pas oublier le prix complémentaire pour  immatriculer un véhicule importé en France  comme le prix d’une immatriculation provisoire, le prix du Certificat de Conformité Européen  ou le coût d’une réception à titre isolé si votre véhicule n’est pas conforme et le cas échéant le paiement de la Tva si votre véhicule provient de la Suisse.

Immatriculation voiture importée

La démarche de demande de carte grise pour un véhicule importé est  obligatoire pour  toutes les voitures importées d’un pays européen. Attention, il faut distinguer une voiture importée d’occasion et neuve

D’un point de vue fiscal, un véhicule à le caractère de véhicule neuf  lorsqu’il a moins de 6 mois ou parcouru moins de 6000 km le jour de l’importation en France. Dans le cas inverse, il est considéré comme un véhicule  d’occasion

Documents nécessaires à son immatriculation en France

-          L’acheteur devra fournir un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement n°846A si le véhicule est suisse. Il devra se rendre au Service des impôts pour obtenir le quitus fiscal.

-          Le Certificat de Conformité : Le certificat de conformité est une attestation délivrée par la marque constructeur, certifiant que le véhicule à sa sortie d'usine, respecte les normes et les directives européennes (CE), et donc conforme pour pouvoir être immatriculer et circuler librement  sur les territoires européens. Le certificat de conformité est indispensable  lorsque le véhicule est immatriculé pour la première fois en Préfecture françaises ou européennes. Le propriétaire devra commander le certificat de conformité auprès de www.euro-conformite.com

Et le reste des documents courants comme :

o    Carte grise étrangère (pour les véhicules déjà immatriculés hors de la France),

o    Demande de certificat d’immatriculation,

o    Facture d’achat ou  certificat de cession

o    Pièce d’identité en cours de validité,

o    Justificatif de domicile.

o    Permis de conduire

o    Attestation d’assurance

 

Faites directement voter demande de carte grise voiture importée ou d’une immatriculation provisoire WW sur www.cartegrise-guichet.fr