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Quitus fiscal gratuit

Quitus fiscal gratuit

Quitus fiscal gratuit

Quitus Fiscal gratuit

 

Le quitus fiscal peut être gratuite en passant par le SIE de votre résidence. En effet c’est le centre des impôts qui délivre le quitus fiscal sous la forme d’un numéro de quitus fiscal. Vous devez faire votre demande de quitus fiscal gratuit par mail ou bien vous pouvez solliciter le service de Carte Grise Guichet pour faire la demande de quitus fiscal.

Quitus fiscal est fourni gratuitement par le SIE

Le quitus fiscal est un document qui certifie que vous êtes à jour en matière de paiement de Tva pour un véhicule importé de l’union européen ( sauf Suisse et Angleterre) . La demande de quitus fiscal doit se faire en complétant le formulaire Cerfa 1993-PART-D-SD  et en fournissant des documents justificatifs.

Pour toute demande de carte grise d’un véhicule importée, le quitus fiscal est nécessaire pour obtenir la carte grise française auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés ( ANTS)  .Ce document  peut délivré par le service des impots des entreprises  à titre gratuit sauf en cas de paiement d’une TVA. Le quitus fiscal a pour objectif de contrer la carrousel ( fraude) de Tva qui représente chaque année plus de 950 000 000 € .

Le Quitus Fiscal est gratuit si vous faites la demande en direct aux impôts. Cependant, une Tva est à payer si le véhicule importé est neuf (moins de 6 mois ou moins de 6000 kms).

Pour les véhicules suisses et anglais, que le véhicule soit neuf ou d’occasion, une TVA est toujours à payer auprès des douanes françaises. Le certificat de dédouanement A846 remplace le quitus fiscal.

Quels sont documents les pièces fournir pour obtenir quitus fiscal ?

Pour obtenir le quitus fiscal, il faudra fournir les documents suivants :

  • Attestation de domicile de moins de 6 mois
  • Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, carte de séjour ou passeport) ;
  • Certificat d’immatriculation étranger ;
  •  Facture d’achat ( le justificatif de paiement peut également entre demandé afin de vérifier la réalisé de la transaction)
  • Le formulaire 1993